Invalidation du permis de conduire

Permis de conduire invalidé pour solde de points nul

La différence entre une invalidation de permis de conduire et une annulation et importante à connaître puisqu’elle ne définit pas les mêmes délais avant de pouvoir repasser son permis.

Délai pour repasser le permis après invalidation

Pour une annulation de permis le délai est généralement de 3 ans maximum, jusqu’à 10 ans pour les cas les plus graves (blessure et homicide involontaire).
Pour une invalidation le délai est de 6 mois avant de pouvoir reconduire, ou de 1 an s’il s’agit d’une seconde invalidation dans les 5 dernières années. Mais rien n'interdit de repasser le permis dès à présent.

Réception de la 48SI notifiant le permis invalidé

L’invalidation correspond à un solde de point nul sur le permis de conduire ; autrement dit, lorsque le conducteur n’a plus de point !

À la suite de la dernière infraction lui retirant ces derniers points, le conducteur reçoit une lettre 48SI envoyée par le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). À l’acceptation de cette lettre son permis est officiellement invalidé.
Le conducteur doit ensuite restituer son permis dans les 10 jours et n’a plus le droit de conduire.

Cependant il peut toujours refusé le recommandé, ce dernier patientera à la poste pour une durée de 15 jours.

Un stage de récupération pour sauver son permis

En attendant la 48 SI, le conducteur peut continuer de conduire et cela lui laisse le temps de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour sauver son permis.

À l’issue de ce stage le conducteur récupère 4 points sur son permis. Ce qui fait qu’en allant récupérer son recommandé, celui-ci n’est plus à tenir en compte puisqu’il lui reste... toujours des points.

Chercher un stage de récupération de points

Pour ne pas être pris au dépourvu, consultez régulièrement votre solde de points sur le télé-service TELEPOINT.
Ce service vous permet de consulter en permanence l’état de vos points sur votre permis, les retraits comme les récupérations.

Quand repasser son permis après invalidation ?

Le conducteur ne peut pas reconduire avant 6 mois. Ce délai commence à partir du jour de restitution du permis invalidé en préfecture.

Cependant, comme le délai pour obtenir une nouvelle place d’examen est justement autours des 6 mois, rien ne l’empêche de s’inscrire en candidat libre dès maintenant et d’obtenir son permis avant la fin de la période d’interdiction de conduire.
Attention, pour repasser l’examen le conducteur doit d’abord suivre les étapes de la visite médical et des évaluations tests psychotechniques.

Dois t-on repasser le code et la conduite

Le conducteur en permis probatoire doit quoiqu’il arrive repasser les deux. L'examen théorique de code et l’examen pratique de la conduite.

Le conducteur qui n’était plus en période probatoire doit déposer son dossier dans les 9 mois à compter de la remise du permis si il veut repasser uniquement le code de la route. Sinon, il devra également repasser la conduite.

À l'issue des épreuves du code, et ou de la conduite permettant de récupérer un permis de conduire, l'examinateur remet un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) dont le résultat est soit favorable, soit défavorable.

Si la mention de résultat est « défavorable » le candidat doit recommencer à nouveau les épreuves et repasser devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle il a échoué.

Nouveau permis après la perte totale des points

Lorsque le certificat CEPC fait apparaître la mention « favorable », le candidat a bien obtenu un nouveau permis mais ne peut conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de 6 mois ou 1 an, selon le cas.

À la suite de ce délai, le jeune conducteur reçoit son permis par la poste à son domicile.

Le nouveau permis de conduire obtenu est, sans surprise, un permis probatoire. Il est doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

Comment conduire en attendant

Vous pouvez éventuellement déposer un recours pour permis blanc, auprès du juge des référés du Tribunal administratif.

Le permis AM (anciennement BSR) permet la conduite d'un quadricycle léger, comme une voiturette, ou de cyclomoteur 50 cm/cube, sauf en cas d'une sanction judiciaire supplémentaire interdisant la conduite de véhicules motorisés (par exemple en cas de récidive d'alcoolémie). 

Législation et textes de référence



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