Permis probatoire

Le permis probatoire est un permis à points. Ce permis consiste à diminuer le nombre de points sur le permis de conduire et à adapter les limitations de vitesses aux jeunes conducteurs durant la période de probation.

L'objectif est d'encourager les conducteurs novices à la plus grande prudence et au respect du code de la route comme il leur a été enseigné durant leur apprentissage.

Caractéristiques

Le permis probatoire existe depuis 2004. Il est constitué de 6 points de permis durant la période probatoire. Cette période évolue selon la méthode d'apprentissage pratiquée. La durée est de 3 ans pour la formation traditionnelle et est réduite à 2 ans pour la formation en conduite accompagnée. A noter que la conduite supervisée est de 3 ans également, ce type de formation n'octroie aucun bonus sur le nombre de points ou la durée de probation.

Un sigle « A » doit être apposé à l'arrière du véhicule, pour avertir les autres usagers, durant toute la période de probatoire.

Limitation de vitesse

Pendant les 3 premières années qui suivent l'acquisition du permis probatoire, le jeune conducteur doit limiter sa vitesse et ne pas dépasser :

• 110 km/h sur autoroute (au lieu de 130 km/h),
• 100 km/h sur route à chaussées séparées
• et 80 km/h sur route.

Ces limitations s'appliquent dans les conditions normales de circulation, par temps de pluie ou autres précipitations.

Qui est concerné par le permis de conduire probatoire

Le permis probatoire concerne tous ceux qui obtiennent le permis de conduire pour la première fois, on parle alors de jeune conducteur, quelque soit son âge.
La période de probation n'est pas multipliés par le nombre de permis acquis. A partir du premier permis vous entrez en période de probation. À la suite de votre période probatoire, si vous obtenez un deuxième permis, par exemple le permis moto, il n'y a plus de période probatoire. Votre capital de points reste inchangé, soit 12, quelque soit le nombre de catégories de permis obtenues.

A noter qu'il existe une seul et unique période probatoire, quelque soit la catégorie de permis obtenue : A (permis moto), A1(moto légère), A2 (permis moto de puissance intermédiaire) ou B (permis voiture). Ce qui signifie que si vous avez déjà terminé la période probatoire d'une catégorie de permis, celle-ci ne recommence pas avec la seconde obtenue par le nouveau permis.

Un nouveau permis probatoire est également attribué aux conducteurs infractionnistes qui ont eu leur permis annulé par un juge, ou par invalidation après avoir vu la totalité de leurs points retirés, et qui ont dû repasser le permis de conduire.

Que vous passez le permis en candidat libre ou en auto-école, la période probatoire reste la même et vous commencez avec un capital de 6 points. Seul ceux ayant choisi l'apprentissage anticipé de la conduite voient la période de probation raccourci, et le nombre de points gagnés chaques années passe de 2 à 3.

Période probatoire et majoration automatique de points

A l'issue de l'examen, si votre note est favorable vous obtenez votre permis de conduire. Le temps de produire votre permis de conduire définitif, il vous est envoyé par courrier une attestation de permis provisoire. Vous pouvez déjà conduire avec et entrez donc dans votre période probatoire avec un capital initial de 6 points.

Si au cours de la période probatoire le jeune conducteur ne commet aucune infraction entraînant le retrait de point, son capital s'élève à 12 points, soit le capital de points complet d'un conducteur expérimenté.

Pendant la période probatoire, le permis est majoré de plusieurs points chaque année, à la seule condition qu'aucune infraction, sanctionné par un retrait de points, n'a été commise depuis le début de la phase de probation.

Perte de points en période probatoire

Récupération de points en permis probatoire après infraction

Si le conducteur commet une infraction entraînant un retrait de 1 ou 2 points, le ou les points sont retirés et il en est informé par lettre simple.

Si son infraction entraîne le retrait d'un seul point, il le récupère après un délai de 6 mois sans infraction. Si une infraction est commise entre temps, son point est définitivement perdu.

Si le conducteur commet une infraction entraînant un retrait de 2 points, il ne lui reste donc plus que 4 points (ou moins dans le cas d'autres infractions commises précédemment). Dans ce cas le conducteur peut suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) lui délivre une attestation de suivi en fin de stage et les points sont reconstitués le soir même, à minuit.

Stage obligatoire pour un retrait de 3 points ou plus

Lorsque, pendant sa période probatoire, le conducteur commet une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus, il est obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le conducteur reçoit une lettre 48N, en recommandée, qui l'informe de l'obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois à la réception de la lettre.

S'il ne se soumet pas à l'obligation de participer au stage de récupération dans les 4 mois, il risque une amende forfaitaire de 135 € correspondant à une contravention de 4ème classe, et une suspension du permis de conduire de 3 ans.

Si il effectue le stage, le CSSR lui délivre une attestation prouvant sa participation au stage et une demande de remboursement d'amende, ou d'interruption de recouvrement selon le cas. La lettre est à adresser, dans les 15 jours, au Trésor Public, et une notice vous est fournie par les animateurs du stage. En cas de majoration, c'est-à-dire que l'amende n'a pas été payée dans le délai imparti, cette dernière reste à payer par le conducteur. Ainsi le prix du stage se substitue au montant de l'amende sanctionnant l'infraction.

Le stage lui permet de récupérer 4 points, dans la limite de son capital maximum. Par exemple, le jeune conducteur est à 2 ans de permis et à perdu 2 point en janvier. Il commet une infraction de 3 points en février, donc 5 points perdus au total. Il reçoit la lettre 48N lui imposant de faire un stage (3 points retirés en une seule fois) et récupère donc 4 points. Pour rétablir son 5ème point il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction, ou attendre 1 an avant de pouvoir suivre un nouveau stage volontaire.

A noter que dès la première infraction avec retrait de point, sa majoration automatique est bloquée jusqu'à la fin de la période probatoire.

Un retrait de 6 points au cours de la 1ère année invalide le permis

Le permis est invalidé lorsque l'infraction entraîne un retrait de 6 points durant la 1 ère année du permis probatoire. Le conducteur reçoit une lettre recommandée 48SI qui l'informe de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.

Il est trop tard pour suivre un stage de sensibilisation et ne peut plus conduire pendant 6 mois. Il doit repasser l'intégralité des épreuves du permis, à savoir le code et la conduite.

Il peut cependant commencer les démarches pour obtenir un nouveau permis de conduire dès la remise du permis en préfecture, mais ne pourra pas se présenter à l'examen avant le 6ème mois. Le permis obtenu sera un  nouveau permis probatoire et la période de probation reprendra à zéro.

Le permis probatoire est très fragile, le conducteur peut rapidement perdre son permis. Attention aux excès de vitesse et à l'alcool au volant. Par exemple après un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée maximale (6 points), la conduite sous l'emprise de l'alcool ou d'une drogue (6 points). Ou le cumul de plusieurs infractions, par exemple si il perd 2x3 points à cause du non-port de la ceinture (3 points) et en tenant un téléphone au volant (3 points).

Fin de la période probatoire

La période probatoire se termine automatiquement. Le conducteur n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de l'administration.

Aucun point perdu

Si le conducteur n'a perdu aucun point, son permis passe à 12 à la fin de la troisième années en formation classique, ou de la seconde année en AAC.

Si le conducteur a perdu ne serait-ce qu'un seul point avant la fin de la période de probation, son permis reste au seuil restant. Il peut cependant récupérer des points jusqu'au recouvrement du capital maximum de 12 points.

Récupérer les points manquants

Si le jeune conducteur expérimenté réussi à passer 3 ans sans infraction après le dernier retrait de point, il obtient automatiquement ses 12 points à la fin de cette période.

Plus simplement, si il ne veut pas attendre, il a la possibilité d'effectuer un stage de rattrapage de points. Cette participation volontaire lui permet de récupérer 4 points pour chaque stage suivi, à raison d'une seule récupération par an, sans dépasser le plafond de 12 points, ou le plafond du capital initial.

Le mot de la fin

Le jeune conducteur est donc largement plus exposé à perdre la totalité de ses points. Son permis ne lui accorde pas toutes les libertés d'un conducteur expérimenté, pour l'inciter à la prudence et avoir une conduite plus sûre. La motivation est simple, les conducteurs novices représentent 1 tué sur 4 dans les accidents routiers.
Si vous avez un doute sur la situation de votre permis et du nombre de points restants, vous pouvez demandez votre code d'accès au service Telepoint ou demandez  votre Relevé Intégral d'Information en préfecture.

Textes et législations

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4 (permis à points)
• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire